Vocabulaire Juridique

2 min de lecture 0 vues 21 May 2026

Vocabulaire Juridique Français

Les termes du droit pour comprendre les textes officiels

Terme	Définition
acte authentique	Document rédigé par un notaire, officier public
clause	Disposition particulière dans un contrat
contentieux	Litige entre parties / service juridique gérant les litiges
défendeur	Personne contre laquelle un procès est intenté (≠ demandeur)
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice faisant autorité
prescription	Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable
requête	Demande écrite adressée à une juridiction
saisir	Porter une affaire devant un tribunal

Terme	Définition
complicité	Participation à une infraction commise par un autre
contravention	Infraction mineure (amende) — 3e catégorie d'infraction
crime	Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises
délit	Infraction intermédiaire jugée par le tribunal correctionnel
flagrant délit	Infraction commise ou surprise au moment même des faits
garde à vue	Rétention par la police pendant l'enquête
présomption d'innocence	Toute personne est réputée innocente jusqu'à condamnation
récidive	Commettre une nouvelle infraction après condamnation

Acteur	Rôle
avocat	Défend les parties, conseille juridiquement
avocat général	Représente le ministère public à la Cour de cassation
greffier	Officier public qui rédige et conserve les actes judiciaires
huissier de justice	Notifie les actes, exécute les décisions de justice
magistrat	Juge (siège) ou procureur (parquet)
notaire	Officier public authentifiant les actes civils
procureur	Représente le ministère public, poursuit les infractions

Terme	Sens
appel	Recours pour contester un jugement devant la cour d'appel
arrêt	Décision d'une cour (cour d'appel, Cour de cassation)
jugement	Décision d'un tribunal de première instance
ordonnance	Décision du juge seul (sans audience)
pourvoi en cassation	Recours devant la Cour de cassation pour violation de la loi
relaxe	Décision de non-culpabilité en matière pénale

💡 Contravention < Délit < Crime — c'est la hiérarchie des infractions pénales en France.

🎯 Points clés à retenir

Infractions : contravention (amende) < délit (correctionnel) < crime (assises)
Demandeur (attaque) ≠ défendeur (se défend)
Jugement = tribunal première instance | arrêt = cour (appel/cassation)
Prescription = délai légal d'action en justice
Présomption d'innocence = principe fondamental du droit français

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